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Les lois Carrez et Boutin

La loi Carrez, pour une vente

La loi Carrez, ou loi n  96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

La loi prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.

La loi Boutin, pour une location

La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule pour un lot de copropriété comme pour une villa.
Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location.

La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface que celle de la loi Carrez. La différence peut donc être importante.

Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

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